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Contrôle technique d’une voiture de collection : quelles particularités ?

Si vous achetez ou avez une voiture de plus de 30 ans, dont les caractéristiques n’ont jamais été modifiées ou si elle n’est plus produite, vous pouvez alors demander une carte grise « véhicule de collection », mais qu’en est -il du contrôle technique ? Voici quelques explications sur les règles en vigueur sur le sujet.

La carte grise collection

Pour qu’une voiture soit considérée comme un véhicule de collection, il faut qu’elle ait plus de trente ans, que ses caractéristiques n’aient jamais été modifiée ou qu’elle ne soit plus produite. Si al carte grise est déjà à votre nom, vous pouvez demander à ce que soit rajoutée la mention « collection » sur le certificat d’immatriculation. Pour que votre demande soit recevable, il faut produire une attestation délivrée par le constructeur ou son représentant sur le sol français ou demander l’attestation à la FFVE qui est la Fédération Française des Véhicules d’Époque. Ce passage n’est pas obligatoire, mais vous aurez de nouvelles plaques d’immatriculation, circuler en France et à l’étranger avec ce véhicule bien qu’il soit classé en collection.

Si vous achetez une voiture de plus de trente ans, vous avez l’obligation de demander une autorisation à la FFVE qui attestera alors de l’âge du véhicule. L’attestation vous permettra aussi de le faire immatriculer immédiatement en voiture de collection. Par contre, pour obtenir le contrôle technique de ce véhicule, il existe des règles dont voici les spécificités.

Véhicules mis en circulation avant 1960 dont le poids est inférieur à 3.5 tonnes

Si vous achetez ou avez une automobile ayant un poids inférieur à 3.5 tonnes et que sa mise en circulation date d’avant 1960, vous n’avez pas besoin de lui faire passer un contrôle technique.

Véhicules mis en circulation avant 1960 dont le poids est supérieur à 3.5 tonnes acheté

Si vous achetez ou avez un véhicule ayant un poids supérieur à 3.5 tonnes et que sa première date de mise en circulation date d’avant 1960, vous n’avez pas besoin de lui faire passer un contrôle technique.

Véhicules mis en circulation à partir de 1960 dont le poids est inférieur à 3.5 tonnes

Si vous achetez ou avez un véhicule mis en circulation à partir de 1960 et dont le poids est inférieur à 3.5 tonnes, vous devrez lui faire passer un contrôle technique tous les 5 ans.

Véhicules mis en circulation à partir de 1960 dont le poids est supérieur à 3.5 tonnes

Si vous avez ou achetez un véhicule mis en circulation à partir de 1960 dont le poids est supérieur à 3.5 tonnes, vous n’avez pas à lui faire passer le contrôle technique, car il en est dispensé.

Véhicules de collection en 2022 immatriculés pour la première fois en 1992

Si votre véhicule a été immatriculé pour la première fois en 1992 ou avant, il peut être immatriculé comme véhicule de collection sous certaines conditions. Tant qu’il n’est pas classé comme véhicule de collection, il doit faire l’objet d’un contrôle technique tous les deux ans.

Véhicule de collection utilisé comme VTC

Si votre véhicule est classé comme véhicule de collection et qu’il est utilisé comme voiture de transport avec chauffeur ou VTC, alors, il est soumis à une réglementation particulière depuis janvier 2021 et doit passer un contrôle technique tous les ans.

Passer un contrôle technique sans carte grise pour un véhicule de plus de 30 ans

La carte grise d’un véhicule est obligatoire quand vous lui faites passer un contrôle technique. Dans certaines situations, il est quand même possible de faire passer le contrôle technique à votre voiture qui n’a pas de certificat d’immatriculation. Ainsi, si votre véhicule a plus de trente ans et qu’il n’a pas de carte grise, il vous faut produire l’attestation du constructeur ou de son représentant en France ou encore l’attestation délivrée par la FFVE qui est la fédération française des véhicules d’époque. Dans ce cas, le contrôle technique pourra être effectué, mais il précisera que le certificat d’immatriculation n’était pas présent et qu’il a été remplacé par l’une de ces deux attestations.

Comment obtenir une carte grise de collection ?

Si votre véhicule a plus de 30 ans, qu’il n’est plus produit et que ses caractéristiques n’aient pas été modifiées, vous pouvez demander une carte grise de collection. Vous devez joindre à votre demande une attestation provenant du constructeur ou de son représentant légal en France ou de la FFVE Fédération Française des Véhicule d’Époque. Rappelez-vous que le passage de votre voiture en véhicule de collection n’est ni automatique ni obligatoire. La mention figurera à la rubrique Z de votre certificat d’immatriculation et vous pourrez rouler en France comme à l’étranger. Si votre véhicule de collection a une mise en circulation entre 1960 et 1992, vous devez lui faire passer un contrôle technique tous les cinq ans. Si sa mise en circulation date d’avant 1960, vous n’avez pas besoin de contrôle technique. Si votre voiture a un poids supérieur à 3.5 tonnes, dans tous les cas, il est dispensé de contrôle technique, et ce, quelle que soit sa première date de mise en circulation. Si le véhicule de collection est un VTC, alors, il est soumis au contrôle technique tous les ans. Pour obtenir votre carte grise de collection, vous pouvez en faire la demande auprès d’un professionnel habilité par l’état ou en ligne sur le site de l’ANTS ou agence nationale des titres de sécurité.

Comment s’identifier ?

Pour s’identifier sur l’ANTS, il faut passer par France Connect depuis un ordinateur. Vous avez encore la possibilité de vous servir d’un ordinateur et d’une imprimante dans un point numérique mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans de nombreuses sous-préfectures. Des médiateurs pourront même vous aider si vous rencontrez quelques difficultés pour réaliser cette démarche.

Les documents nécessaires

Pour demander un nouveau certificat d’immatriculation de votre voiture en voiture de collection, il vous faut :

  • L’ancienne carte grise ou une pièce officielle prouvant l’origine de propriété de la voiture
  • L’attestation établie par le constructeur, son représentant légal ou la FFVE
  • Un contrôle technique de moins de 6 mois si la voiture a un poids inférieur à 3.5 tonnes s’il n’a pas encore la mention véhicule de collection ou s’il a la mention véhicule de collection, mais que sa première mise en circulation soit après le 1er janvier 1960
  • Un certificat sur l’honneur, une copie numérique du mandat, la copie de la pièce d’identité, l’attestation d’assurance et le permis de conduire si vous réalisez la démarche pour une autre personne
  • Le montant de la carte grise par carte bancaire

À la fin de la démarche, il vous sera remis un numéro de dossier, un accusé d’enregistrement de la demande et un certificat provisoire d’immatriculation nommé CPI. Il vous faudra alors imprimer ce document qui vous servira pour rouler pendant un mois en France uniquement en attendant de recevoir votre nouveau certificat d’immatriculation. Celui-ci vous sera envoyé sous pli sécurisé à l’adresse de votre domicile.

À noter : si l’ancienne immatriculation était composée de trois ou quatre chiffres, de deux lettres et de deux chiffres représentant le département, vous allez recevoir un nouveau numéro d’immatriculation composé de deux lettres trois chiffres et deux nouvelles lettres correspondant à l’immatriculation nouvelle du pays. Dans ce cas, il vous faudra faire fabriquer de nouvelles plaques minéralogiques dont les lettres blanches ou chromées seront sur un fond noir pour les véhicules de collection. Si vous êtes acquéreur d’un véhicule de collection et qu’il vous faut changer la carte grise, il vous faudra les mêmes documents cités au-dessus, ainsi que le code de cession remis par l’ancien propriétaire du véhicule plus la carte grise du véhicule barrée avec la mention vendu et la date d’acquisition et la signature de l’ancien propriétaire, un justificatif de domicile de moins de six mois.

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